S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le directeur général responsable de l’habitation sociale est autorisé, dans le cadre de ses attributions, à approuver:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  tout emprunt prévu à l’article 57 de la Loi d’un montant inférieur à 500 000 $;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  les contrats de construction d’un montant inférieur à 100 000 $;

6°  toute entente avec une municipalité ainsi qu’avec toute personne ou organisme;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé).

Le directeur est de plus autorisé à donner les autorisations et les approbations requises en vertu des articles 3.1.1, 51, 53, et 68.6 de la Loi.

D. 419-2006, a. 18; D. 601-2009, a. 7; L.Q. 2011, c. 16, a. 229; D. 1122-2011, a. 22.